🛴 Responsabilité Civile en NVEI : l’avis de la Fédération Française de l’Assurance

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🛴 Responsabilité Civile en NVEI : l’avis de la Fédération Française de l’Assurance

En gyroroue, en trottinette électrique, en gyropode, en skate électrique, en draisienne électrique, en hoverboard/smarboard, en hovershoes, en VAE, en speedbike… nos assurances personnelles sont-elles adaptées aux nouveaux modes de déplacements et aux NVEI (Nouveaux Véhicules Electriques Individuels) ?

Pour cela, il faut bien vérifier qu’un contrat garantit notre usage des NVEI (ou Engins de Déplacement Personnel) dans le cadre à notre obligation d’assurance en Responsabilité Civile, qui couvre les dommages et dégâts causés à autrui et aux biens d’autrui.
La Fédération Française de l’Assurance a donc décidé de communiquer son point de vue sur la législation actuelle. En résumé, la différence pour savoir si l’on doit avoir un contrat spécifique repose sur un critère : comment est propulsé le véhicule ?

  • la propulsion musculaire (on pédale, on patine) : inclus dans le contrat MRH (multi-risques habitation)
  • l’assistance électrique (comme sur un VAE, on pédale et le moteur nous aide) : inclus dans le contrat MRH (multi-risques habitation) jusqu’à 25 km/h
  • la motorisation totale (on appuie sur un bouton en trottinette électrique, on se penche en wheel) : un contrat d’assurance adapté voire spécifique est nécessaire
  • Au-delà de 25 km/h, le NVEI doit être réceptionné en tant que véhicule terrestre à moteur (motocyclette), et un contrat d’assurance spécifique est obligatoire

Wizzas en profite ainsi pour faire un rappel important trop souvent oublié : peu importe que l’on soit sur voie privée ou voie publique, l’assurance demeure obligatoire, seule la limite de garantie imposée n’est pas illimitée sur voie privée.

Alors que la Loi d’Orientation sur les Mobilités sur le thème de la transition écologique (annoncée au vote pour l’automne 2018) promet de clarifier le statut règlementaire des NVEI, cet avis de la Fédération professionnelle des assureurs montre bien la nécessité de préciser la législation… mais aussi d’ici là de vérifier si on est bien assuré en Responsabilité Civile pour l’usage de son NVEI !

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2019-05-05T15:39:24+01:00jeudi 28 juin 2018|Catégories : Assurance, NVEI, Responsabilité Civile|0 commentaire

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