Les NVEI exclus des trottoirs par la prochaine loi : à quoi s’attendre sur l’assurance ?

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Les NVEI exclus des trottoirs par la prochaine loi : à quoi s’attendre sur l’assurance ?

  • Wizzas x NVEI

par Olivier MIGNOT, référent NVEI Wizzas & Julien RENAULD, Directeur Général Wizzas – nvei@wizzas.com

Alors que la Ministre des transports Elisabeth Borne a annoncé le 21 septembre dernier que le projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités (prévu fin octobre) inclura bien des mesures pour réglementer la circulation des Engins de Déplacement Personnel, c’est son annonce de vouloir totalement interdire les NVEI des trottoirs qui interroge et interpelle les utilisateurs.

Circuler sur la chaussée ou les pistes cyclables, quelles conséquences pour l’assurance en trottinette électrique, gyroroue, gyropode et autres NVEI ?

« On adaptera le Code de la Route pour dire que ces engins électriques ne doivent pas être sur les trottoirs » (E. Borne, Ministre des transports)

C’est au micro de la matinale d’Europe 1, vendredi 21 septembre 2018, que la Ministre des transports Elisabeth Borne a annoncé qu’à défaut de « plan trottinette », son projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités qui sera présenté fin octobre prévoit une modification du Code de la Route pour que les Engins de Déplacement Personnel (la terminologie « légale » des NVEI) soient exclus de circulation sur les trottoirs, et doivent donc circuler sur les pistes cyclables ou la chaussée.

Europe 1 – 21 septembre 2018

Fin proche du « flou juridique » pour les NVEI ! Alors qu’ils étaient dans les faits souvent considérés comme « accessoires pour piéton » et donc autorisés à circuler sur les trottoirs et zones piétonnes à l’allure au pas (6 km/h), les trottinettes électriques, monoroues électriques et gyropodes devront bientôt circuler seulement « sur la chaussée ou les pistes cyclables », via une modification du Code de la Route.

En clair, ils deviendraient des véhicules.

Un statut de « véhicule » selon le Code de la Route

C’est essentiellement l’article R311-1 du Code de la Route qui liste les définitions, décrit et détermine chaque type de véhicule pour les classer en catégories, en fonction de différents critères (nombre de roues ou d’essieux, type de propulsion, puissance, vitesse, etc). Ce sont ces définitions qui permettent de catégoriser les véhicules, et par voie de conséquence déterminer ensuite les conditions de circulation de chacun.

Le vélo à assistance électrique (VAE) y est ainsi classé « cycle à pédalage assisté » (6.11), de même que les simples bicyclettes (« cycle » – 6.10). Trottinettes électriques, monoroues électriques, gyropodes et autres EDP devront eux aussi y être inscrits en tant que véhicule, avec pour chacun des définitions, critères et statuts éventuellement différents…

En effet, l’existence d’une selle (pour une trottinette électrique par exemple), une forte puissance du moteur ou une vitesse maximale supérieure à 25 km/h pourront faire changer la catégorie du véhicule, comme c’est le cas par exemple pour les VAE (jusqu’à 25 km/h) et les « speed-bikes » (jusqu’à 45 km/h… et immatriculés). Ces différentes catégories vont déterminer les conditions de circulation de chacun, mais aussi les obligations de chaque conducteur de ces véhicules.

Véhicule terrestre à moteur ?

Le Code de la Route fait la distinction entre les engins motorisés, les véhicules à propulsion mécanique et les véhicules terrestres à moteur (VTM), avec une notable exception pour les cycles à pédalage assisté (VAE), dont le « moteur auxiliaire » doit s’arrêter à 25 km/h « ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ».

Au-delà des définitions du Code de la Route (article L110-1) ou du Code des Assurances (L211-1), trois principaux critères sont retenus pour faire d’un engin motorisé un VTM : il doit s’agit d’un véhicule terrestre à moteur, qui se propulse exclusivement par ses moyens propres (et en dehors de rails), et sur lequel il y a un conducteur. C’est cet ensemble de critères qui fait la différence par exemple entre une tondeuse à pousser et un tondeuse auto-portée (avec conducteur)… ou celle qui ne classe pas les cycles à pédalage assisté / VAE comme véhicule terrestre à moteur.

Or, les NVEI ont une propulsion entièrement motorisée : cette spécificité devrait conduire le législateur à les considérer comme des véhicules terrestres à moteur. Si les EDP qui peuvent atteindre 45 km/h comme ceux qui entrent déjà dans une catégorie existante de VTM (catégorie L1e : cyclomoteur) sont déjà inexorablement concernés, reste à savoir si le Gouvernement prévoit de créer une nouvelle catégorie spécifique aux NVEI motorisés qui circulent jusqu’à la vitesse maximale de 25 km/h, sur l’inspiration des VAE et des cycles à pédalage assisté.

Le palier des 25 km/h

Le moteur des cycles à pédalage assisté (VAE) est limité à 25 km/h (4.1.1. et 6.11. – R311-1 du Code de la Route), de même que les engins spéciaux (6.2.) le sont aussi. La plupart des NVEI vendus dans le commerce sont eux aussi bridés à cette vitesse maximale de 25 km/h. Pourquoi ? Car la vitesse maximale de 25 km/h (souvent « par construction ») est le palier avant d’être inexorablement classé comme véhicule terrestre à moteur, et ainsi devoir répondre à des obligations spécifiques pour circuler sur les voies ouvertes au public, mais aussi en terme d’assurance.

Pour autant, le palier des 25 km/h par construction n’est pas décisif pour considérer un véhicule comme véhicule terrestre à moteur : la vitesse n’est pas un critère de définition. C’est ainsi que les mini-voitures pour enfants, les tondeuses auto-tractées ou les chariots élévateurs, dont la vitesse maximale est pourtant très inférieure à 25 km/h, sont déjà qualifiables comme véhicules terrestres à moteur.

A défaut de législation claire qui devrait donc venir bientôt, Les NVEI bénéficiaient encore d’un certain flou juridique, dans la mesure où les produits vendus en France ne peuvent pas (ou déclarent ne pas pouvoir) dépasser par défaut cette vitesse… et même si un débridage par l’utilisateur est parfois possible.

Pour autant, que l’on circule ou non sur la voie publique, ou que l’on dépasse les 25 km/h ou non, le statut de véhicule terrestre à moteur pour les NVEI aurait de grandes conséquences en matière d’assurance obligatoire : la Responsabilité Civile.

L’obligation de Responsabilité Civile

Nous avons tous l’obligation de posséder une assurance dite « Responsabilité Civile » : elle vise à couvrir tous les dommages et dégâts que l’on pourrait causer à autrui et aux biens d’autrui. Si pour nos activités du quotidien – et notamment nos déplacements à vélo (ou VAE) – cette garantie est assurée via notre contrat Multi-Risques Habitation, il est nécessaire d’avoir un contrat d’assurance spécifique pour sa voiture, son scooter ou sa moto. Et entre les deux, les NVEI, où la RC n’est pas automatique (vérifiez que vous êtes bien assuré en NVEI !).

Si la Fédération Française de l’Assurance avait déjà donné son avis en juin dernier, l’inscription possible des Engins de Déplacement Personnel (EDP) comme véhicule terrestre à moteur pourrait avoir comme potentielle conséquence d’assujettir certains – voire tous – les NVEI à une obligation d’assurance spécifique « RC circulation au tiers », similaire à un contrat auto-moto.

Cela est d’autant plus possible que, par exemple, les vieux Solex qui ne dépassent que poussivement les 25 km/h en descente sont classés comme cyclomoteurs, et sont donc soumis à une obligation d’assurance comme un scooter !

Les NVEI soumis à la Loi Badinter ?

Cette obligation d’assurance spécifique pour les scooters, motos et voitures, et plus généralement tous les « véhicules terrestres à moteur », c’est la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, qui l’a mise en place, afin de couvrir les dommages corporels des victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Cette obligation d’assurance, qu’on appelle souvent « RC circulation au tiers » dans nos contrats auto-moto habituels, s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur, qu’ils soient immatriculés ou non et qu’ils circulent sur voie publique ou non : ainsi, les motos trial, les tondeuses auto-portées ou les chariots transpalettes doivent être assurés spécifiquement en tant que véhicule terrestre à moteur.

Ainsi, il est plus que probable que trottinettes électriques (surtout à selle !), gyroroues, gyropodes, draisiennes électriques et autres NVEI deviennent assujettis à cette même obligation d’assurance spécifique, comme les scooters et autres cyclomoteurs. Cela pourrait se concrétiser par intégration à une catégorie existante (L1e et L1e-A) pour certains NVEI et/ou par création d’une nouvelle catégorie spécifique aux « Engins de Déplacement Personnel » électriques à vitesse maximale limitée à 25 km/h.

Loi Badinter & NVEI : quelles conséquences pratiques pour les utilisateurs ?

  • Plus de couverture par l’assurance Multi-Risques Habitation : il faudrait un contrat spécifique pour chaque NVEI, quel que soit leur vitesse maximale.
  • Un contrat spécifique de type auto-moto : au moins pour la « RC Circulation au tiers », même si le NVEI n’est pas immatriculé ou qu’il ne circule pas sur voie publique.
  • Une couverture RC en tout temps et en tout lieu : tous les conducteurs assurés sont couverts au titre des dommages corporels ou des dégâts qu’ils causeraient lors d’un accident, même s’ils circulent où ils ne devraient pas.

Un permis pour les NVEI ?

La question de la journaliste sur un « permis trottinette » pouvait paraître triviale, mais elle n’est pas innocente : en effet, s’il n’est pas nécessaire d’avoir un permis ou un diplôme particulier pour conduire un vélo ou un VAE, cela change dès qu’il s’agit de conduire un véhicule terrestre à moteur, comme par exemple un simple scooter.

C’est le permis AM, obtenu après passage du Brevet de Sécurité Routière (BSR), qui permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm³ maximum ou des quadricycles légers. Si les personnes nées avant 1988 peuvent conduire ces VTM sans qualifications ni permis particulier, les autres ont l’obligation de passer ce permis AM. Après 2 sessions de formations théoriques au collège (ASSR1 en 5e, ASSR2 en 3e), le BSR est une formation pratique de 7 heures finale qui permettra alors au conducteur, dès 14 ans, de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

Alors, un permis NVEI ? La Ministre des transports Elisabeth Borne répond ne « pas aller dans ce sens là », ce qui laisse à penser qu’un statut similaire au vélo ou au VAE serait envisagé… en tout cas pour les NVEI dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h. De quoi alimenter les conjectures sur le contenu exact du projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités concernant les engins de déplacement personnel tels que les NVEI.

Casque, éclairage & visibilité : ce qui peut changer

  • Casque obligatoire ? Même s’il est conseillé pour tous (notamment de nuit ou hors-agglomération), le casque à vélo ou VAE n’est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans. Il est en revanche obligatoire (et selon des normes différentes !) pour les cyclomoteurs. Le statut de chaque NVEI devrait alors déterminer les éventuelles obligations d’équipements de protection individuelle, que ce soit genouillères ou protège-poignets / gants moto, conseillés pour tous les NVEI quoi qu’il en soit.
  • Eclairage obligatoire : dès lors que les NVEI seront des véhicules circulant sur les pistes cyclables ou la chaussée, il est à prévoir que des dispositifs d’éclairage deviennent obligatoires, comme pour les vélos ou VAE a minima : catadioptres (dispositifs réfléchissants) à l’avant et à l’arrière, ainsi que des feux avant et arrière la nuit ou en cas de visibilité faible. De même, un moyen de signalisation sonore sera certainement obligatoire.
  • Gilet rétro-réfléchissant / haute-visibilité : le fameux « gilet jaune » à la fois réfléchissant et fluorescent est obligatoire pour tous les cyclistes et VAE de nuit, hors-agglomération. Pour les scooters et motos, s’il n’est pas obligatoire de le porter lors de la conduite, ils doivent néanmoins obligatoirement le porter lorsqu’ils descendent de leur véhicule à la suite d’un arrêt d’urgence (panne, accident…), afin d’améliorer leur visibilité.

Peut-on perdre des points de permis en vélo ou VAE ?

C’est l’une des questions que l’on retrouve le plus souvent sur les forums : une infraction en vélo entraîne-t-elle un retrait de points sur le permis de conduire ? 

NON, les infractions commises en vélo ou en VAE (cycle à pédalage assisté) n’entraînent pas de perte de points au permis de conduire, seules les amendes sont exigibles.
MAIS en cas d’infraction grave (conduite en état d’ivresse, mise en danger de la vie d’autrui…), le contrevenant peut être sanctionné par une suspension judiciaire du permis de conduire, sur décision d’un juge (tribunal de police ou correctionnel, selon la gravité de l’infraction).

2018-10-09T12:21:47+00:00lundi 1 octobre 2018|Catégories : Assurance, Législation, NVEI, Responsabilité Civile, Sécurité|0 commentaire

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