SPV- Convention de cocourtage WIZZAS


Entre les soussignés

WIZZAS, Société par actions simplifiée (SAS)
Au capital social de 19.147,53 euros,
Dont le siège social est situé le Surena Face au 5 Quai Marcel Dassault 92150 Suresnes,
Immatriculée au RSC de Nanterre sous le numéro 830 674 222,
Enregistrée à l’ORIAS sous le n° 17005738 en qualité de Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)
Représentée par Thierry DELCUPE en sa qualité de Président.
Ci-après « WIZZAS ».

D’une part,

Et

, Au capital social de euros,
Dont le siège social est situé ,
Immatriculée au RSC de sous le numéro ,
Enregistrée à l’ORIAS sous le n° en qualité de Représentée par en sa qualité de .
Ci-après « Le Courtier Apporteur ».

D’autre part,

Ensemble « les parties »,

Après avoir préalablement exposé que les parties se sont rapprochées pour arrêter et formaliser dans les termes de la présente Convention de Cocourtage (ci-après, « la convention ») les conditions et modalités de leur accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION DE COCOURTAGE


La présente Convention de Cocourtage a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels WIZZAS confie au Courtier Apporteur la mission, qu’il a acceptée, de présenter à tout nouveau client potentiel le(s) produit(s) d’assurance suivant(s), distribué(s) par WIZZAS via sa plateforme :

Le contrat objet de la présente Convention de Cocourtage s’applique à tous les clients que le Courtier Apporteur apportera en raison de son action personnelle.

ARTICLE 2. TERRITOIRE


Le Courtier Apporteur sa mission au sein du territoire géographique prévu aux conditions du produit d’assurance, objet de la présente Convention de Cocourtage (cf. ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION DE COCOURTAGE).

ARTICLE 3. DURÉE DE LA CONVENTION DE COCOURTAGE


La présente Convention de Cocourtage prend effet à compter du 18/10/2021.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des parties, à tout moment sans qu’il soit nécessaire de fournir la moindre justification, moyennant un préavis de 6 (six) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation de la présente convention à l’initiative de l’une des parties ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l’autre partie.

La résiliation de la convention n’entraîne pas de plein droit la résiliation du portefeuille constitué, le droit à rémunération du Courtier Apporteur reste maintenu jusqu’à la résiliation de dernier contrat rattaché à la présente Convention de Cocourtage.  

ARTICLE 4. OBLIGATION DES PARTIES


WIZZAS s’engage à :

  • remettre au Courtier Apporteur tout le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de sa mission.
  • exécuter toutes les obligations de conseil, de vente et de prestation de service dues envers les clients apportées, conformément aux obligations générales et note technique du produit d’assurance transmises au Courtier Apporteur, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les délais et toutes autres conditions y compris de paiement.
  • exécuter ses obligations envers les clients apportés avec diligence et bonne foi.
  • donner accès ou mettre à disposition du Courtier Apporteur, l’ensemble des données de production et de sinistres lui permettant de suivre sa clientèle,
  • informer le Courtier Apporteur des évolutions de sa politique de souscription et de surveillance, ainsi que de chaque nouvelle application mise à sa disposition sur le site Internet. Dans le respect de ces obligations et des règles et usages de la profession, WIZZAS reste libre de modifier, à tout moment, ses produits, tarifs et modes de gestion, et d’intervenir sur son portefeuille.

WIZZAS se réserve la possibilité de refuser toute souscription hors du champ prévu par le contrat d’assurance objet de la présente Convention de Cocourtage (cf. ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION DE COCOURTAGE), ou en cas de doute sur la bonne foi ou d’honorabilité du client apporté.

Le Courtier Apporteur s’engage à :  

  • suivre les instructions de WIZZAS en ce qui concerne les modalités de présentation et de commercialisation du produit d’assurance énoncé à l’ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION DE COCOURTAGE.
  • respecter les règles de souscription, de tarification et de gestion de WIZZAS, telles que stipulées sur le site de WIZZAS.
  • transmettre aux clients démarchés tous les documents (flyers, conditions générales, fiches d’information sur les produits, …) conformes aux conditions du produit d’assurance.
  • soumettre préalablement à l’agrément express de WIZZAS, toute publicité ou opération commerciale citant les   noms de WIZZAS ou celui de ses Partenaires Assureurs et/ou se référant aux sites ou coordonnées de WIZZAS et/ou, plus généralement, tout élément de communication appartenant aux produits WIZZAS.
  • promouvoir et indiquer le service assurance WIZZAS à un nombre suffisant de prospects afin d’atteindre une production régulière dans l’objectif de constitution d’un portefeuille de clients équilibrés, et/ou les objectifs négociés par produit.
  • ne pas réceptionner des fonds au nom et pour le compte de WIZZAS.
ARTICLE 5. CAPACITÉS ET ASSURANCES PROFESSIONNELLES


Le Courtier Apporteur certifie qu’il est habilité à présenter des opérations d’assurance et qu’il satisfait à toutes les conditions exigées par les textes en vigueur.    

Le Courtier Apporteur déclare satisfaire aux conditions légales d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le Courtier Apporteur s’engage à maintenir ces assurances et garanties en état de validité et à informer WIZZAS de toute modification pouvant les affecter (suspension ou retrait), ainsi qu’à fournir annuellement les justificatifs correspondants (attestation ORIAS).

A défaut, WIZZAS sera fondé à bloquer le code et la rémunération en découlant.    

ARTICLE 6. RÉMUNÉRATION DU COURTIER APPORTEUR ET PROPRIÉTÉ DES AFFAIRES


En contrepartie de ses services, Le Courtier Apporteur recevra une commission en tant qu’intermédiaire d’assurance correspondant à 50% de la commission versée à WIZZAS.

Le droit à commission est acquis, pour chaque contrat tout au long de la vie du contrat, il s’éteint avec la résiliation de la présente convention ou, par ordre de remplacement fait par le souscripteur au bénéfice d’un autre apporteur.

Le paiement des commissions est fait, trimestriellement par virement (versement minimum de 200 € TTC).

Des bordereaux justificatifs, accompagnent les règlements indiquent ligne à ligne : le numéro du contrat, le nom du client, l’assiette de prime hors taxes, le montant de la commission à reverser au Courtier Apporteur.  

La propriété commerciale des affaires réalisées dans le cadre de la présente Convention de Cocourtage est expressément attribuée à WIZZAS.

Il n’est pas dans l’intention des Parties de créer une personne morale commune ni une Société en participation et la Convention n’a pas pour effet d’entraîner une telle création. Il n’y a pas d’Affectio Societatis.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ


Sauf nécessité judiciaire, administrative ou réglementaire, chacune des parties s’engage, pendant la durée de la présente convention et après l’éventuelle cessation de celle-ci, à assurer la totale confidentialité des termes de cette convention ainsi que des résultats du partenariat.  

ARTICLE 8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION


La présente convention est régie par le droit français et par les règles et usages du courtage d’assurance.  

A défaut d’accord amiable entre les parties à l’occasion de tout différend éventuel relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, il est expressément fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nanterre qui sera, le cas échéant, seul compétent pour trancher tout litige.    

Fait à Suresnes, le 18/10/2021, en double exemplaire via signature électronique.

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Certificat de signature
Nom du document : SPV- Convention de cocourtage WIZZAS
lock iconIdentifiant unique du document : df13d4095ef7ddfd118ed3416e38ac7a8ef9dfc2
Horodatage Audit
21/02/2021 10 h 15 min CESTSPV- Convention de cocourtage WIZZAS créé par Thierry Delcupe - [email protected] IP 2a01:e34:ec74:c0c0::d744:f126