🛴 par Olivier MIGNOT, référent Mobilités Douces Wizzas – nvei@wizzas.com
L’ assurance Responsabilité Civile obligatoire permet de couvrir les conséquences d’un accident de la circulation dont vous seriez responsable en conduisant votre EDPM / NVEI, que ce soit des dégâts matériels ou des dommages corporels.
Comme les autres conducteurs de véhicules terrestres à moteur, en cas d’accident, il s’agit de remplir un constat européen d’accident (dit « constat amiable ») pour déclarer les circonstances de l’accident.On vous explique tout en détails pour réagir au mieux en cas d’accident !
> Comment réagir en cas d’accident ?
> Le constat européen d’accident : un état des lieux contradictoire
> Les bons réflexes en cas d’accident
> Bien remplir son constat amiable d’accident : le RECTO
> Bien remplir son constat amiable d’accident : la section 12 « circonstances »
> Bien remplir son constat amiable d’accident : le VERSO
> Comment se passe la procédure d’indemnisation par son assureur ?
> Que se passe-t’il en cas de procès ?
Comment réagir en cas d’accident ?
Avant toute chose : calmez-vous, respirez un grand coup !
Même sans gravité, avoir un accident de la circulation fait toujours un choc. Que ce soit un choc physique due à une collision ou à une chute comme un choc psychologique après cette belle frayeur, commencez d’abord par vous calmer, et respirer un grand coup.
Il s’agit de faire baisser la tension, l’éventuelle colère, mais aussi l’adrénaline. Or, l’adrénaline qui est relâchée en cas de stress, de peur, de colère ou d’angoisse ne vous aidera pas ni à vous rendre compte de vos éventuelles blessures, ni à rester calme et minutieux lors de la complétion du constat amiable… Et puis cela permettra de faire baisser l’éventuelle tension pour que le constat se remplisse rapidement et avec courtoisie !
Un constat rempli avec calme et courtoisie, c’est moins de stress pendant et de meilleures chances d’indemnisation après.
Analysez les dégâts : des blessés, des dommages matériels ?
Même si vous ne semblez souffrir d’aucune séquelle, commencez immédiatement par vérifier votre état et votre intégrité physique : palpez-vous le corps à la recherche de douleurs, vérifiez que vous n’avez aucune trace de sang ou autre marque de blessures. Pensez que même après une grave blessure, vous pouvez rester insensible à la douleur durant un long moment.
Si vous n’êtes pas blessé, vérifiez qu’il n’y pas une personne blessée suite à l’accident.
Si l’accident a causé une blessure corporelle, même légère, vous devez appeler les secours ET la police !
Cherchez des témoins de l’accident
Les témoignages des témoins peuvent être très importants, voire primordiaux, en cas d’accident, notamment si ce dernier a causé des blessures corporelles.
En cas d’accident : ayiez le réflexe du constat amiable !
Nous vous conseillons de remplir systématiquement un constat amiable d’accident dès que vous avez un accident, responsable ou non, avec un tiers (que ce soit une voiture, un vélo, un piéton ou un animal).
Pensez notamment que si vous vous rendez compte après coup que vous avez une blessure, ou un dégât matériel que vous n’aviez pas remarqué, vos démarches d’indemnisation seront bien plus longues et compliquées !
Même en cas de procès-verbal de police, votre compagnie d’assurance vous demandera dans tous les cas de fournir le constat européen d’accident !
Le constat européen d’accident : « l’état des lieux » contradictoire d’un accident
Le constat européen d’accident, appelé aussi communément constat amiable, est un document harmonisé au niveau européen (les rubriques sont identiques quelle que soit la langue), utilisable et valable dans l’ensemble de l’Union Européenne. Il permet en cas d’accident de déterminer les circonstances de ce dernier, mais aussi pour les assureurs de calculer le degré de responsabilité de chacun, et ainsi calculer les montants d’indemnisation. S’il n’est pas obligatoire, le constat amiable reste important et primordial pour espérer une indemnisation rapide et au plus juste de vos dommages, notamment si l’autre partie réside à l’étranger.
Le constat européen d’accident est contradictoire : chaque partie peut cocher au recto sa version des faits, et la signature vaut acceptation de tout ce qui a été écrit : pensez donc à bien lire tous nos conseils pour bien remplir votre constat amiable d’accident !
Ni vous ni l’autre partie n’êtes obligé de signer le constat amiable d’accident. Si un désaccord survient, il suffit pour la partie en désaccord de ne pas signer le constat et de le mentionner en partie « observations ». Il est aussi possible de remplir son constat, de manière unilatérale, chacun de son côté (déconseillé).
A noter que depuis 2014, l’application smartphone « e-constat auto » a été mise en place pour se passer de la version papier du constat… mais l’application n’est utilisable que pour les véhicules terrestres à moteur immatriculés. Cette dernière n’est donc pas prévue pour les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) ou les NVEI tels que trottinette électrique, gyroroue, skate électrique ou encore Onewheel.
Où récupérer un constat européen d’accident ?
Le document normé vous est normalement fourni par votre assureur dès la souscription d’un contrat d’assurance automobile (comme le fait par exemple Wizzas), et après chaque accident déclaré à votre assureur. Il est aussi souvent disponible gratuitement en agence.
Enfin, on le trouve souvent à la vente dans de nombreux magasins spécialisés auto, et dans certaines stations-service.
Un accident ? Les bons réflexes pour assurer ses arrières
> Il y a 1 ou plusieurs blessé (e-s) ?
Il y a 1 blessé(e),
même léger ?
Avant toute chose, appelez immédiatement les secours (18 ou 112) pour que les victimes soient prises en charge, puis prévenez la police (17) pour qu’ils viennent constater les circonstances de l’accident ayant entraîné des blessures corporelles.
Portez ensuite secours aux blessés en attendant l’arrivée des pompiers ou du SAMU : le constat amiable peut attendre !
Même si un procès-verbal de police est dressé, il faut remplir un constat amiable d’accident !
N’hésitez pas à attendre l’arrivée de la police pour remplir le constat amiable, notamment si la situation est tendue.
> Blessures ou dégâts matériels : remplissez le constat amiable d’accident !
Votre véhicule est
LE SEUL impliqué
Vous avez eu un accident avec
un piéton, cycliste, objet ou animal
Il y a 2
véhicules impliqués
Vous êtes 2 véhicules
(EDPM, scooter, auto, etc)
Il y a PLUS DE 2
véhicules impliqués
Vous êtes PLUS DE 2 véhicules
(EDPM, scooter, auto, etc)
constat non-obligatoire
MAIS conseillé
à remplir avec l’autre partie
concernée dans l’accident
1 constat amiable (recto/verso)
à remplir avec le conducteur
de l’autre véhicule
impliqué dans l’accident
1 constat amiable (recto/verso)
à remplir avec chaque conducteur
d’un véhicule heurté par vous
ou qui vous a heurté
Remplir un constat amiable d’accident n’est alors pas obligatoire, mais fortement conseillé : cela permet de ne RIEN oublier dans les déclarations, et de déterminer avec précision les circonstances de l’accident comme les coordonnées de l’autre partie.
Dans le cas où vous avez été heurté à l’arrière par un véhicule et projeté sur un autre situé devant vous, indiquez-le clairement dans les cases observations des deux constats amiables que vous remplirez avec le conducteur du véhicule devant vous, et celui du véhicule derrière vous.
Le constat européen d’accident est un document contradictoire qui comporte 2 faces :
– le RECTO est à remplir et signer sur place, avec l’autre conducteur. Une fois signé par les deux parties, le RECTO est incontestable : il faut donc le remplir avec grande attention.
– le VERSO est à remplir chez soi seul, avant de l’envoyer à son assureur.
> Délit de fuite : comment réagir ?
Que faire en cas de
délit de fuite ?
Si l’un des véhicules impliqués dans l’accident prend la fuite avant l’établissement du constat amiable, il est primordial de recueillir sur place le maximum d’informations et de témoignages possibles.
> Recherchez des témoins qui ont pu voir les circonstances de l’accident et avoir des informations sur le véhicule ayant pris la fuite (marque, modèle, couleur) et son identification (plaque d’immatriculation), ou s’ils ont pris en photo ou en vidéo l’accident ou l’autre véhicule ayant fui. Relevez leur identité et leurs coordonnées, elles vous seront utiles pour obtenir un témoignage.
> Prenez des photos de l’ensemble de la scène, n’hésitez pas à faire une photo « 360 degrés ». L’objectif est de décrire l’environnement et le lieu où a eu lieu l’accident, et retenir notamment les conditions de visibilité, etc.
> Remplissez le constat amiable d’accident seul, en notant le maximum d’informations recueillies
> Allez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend le lieu de l’accident.
> L’autre partie refuse de remplir un constat amiable : que faire ?
Que faire si l’autre personne
refuse de remplir un constat ?
En cas de refus de la part de l’autre conducteur de remplir le constat, il est important de tout de même remplir un constat amiable en remplissant toutes les informations recueillies, et que l’on signera seul.
> Relevez son numéro de plaque d’immatriculation et toute information utile pour identifier le véhicule et son conducteur.
> Si possible, notez son numéro de contrat d’assurance et les coordonnées de son assureur (le certificat est apposé sur son pare-brise)
> Relevez l’identité des témoins
> Reportez ces éléments sur votre constat amiable que vous signerez seul.
> Désaccord ou refus de signer le constat amiable : quelles solutions ?
Que faire en cas de désaccord
& de refus de signer le constat ?
Il peut arriver que les 2 parties soient en total désaccord avec les circonstances de l’accident, le croquis réalisé ou les cases cochées, et que l’une ou l’autre partie refuse de signer le constat amiable d’accident.
Signer le constat amiable d’accident engage chaque signataire, et toutes les déclarations notées au RECTO du constat amiable deviennent incontestables. En cas de désaccord donc, il ne faut ne pas signer le constat !
> Si l’une ou l’autre partie refuse de signer le constat amiable, il suffit de ne pas signer et de mentionner clairement en partie 14 « mes observations » les raisons de son refus.
> Ensuite, chacun enverra alors son exemplaire du constat amiable à l’assureur, après avoir rempli au VERSO sa version de l’accident, avec toutes les informations utiles pour décrire en détails les circonstances de ce dernier.
Bien remplir son constat amiable d’accident : le RECTO
- Compléter dans la mesure du possible chaque section.
- Le constat est européen : même à l’étranger, remplissez-le en français, et même si la langue du constat est étrangère.
- N’ajoutez rien au recto du constat après séparation des 2 exemplaires !
- Le recto du constat amiable est divisé en deux parties, une pour chaque conducteur. Vous pouvez remplir indifféremment celle de droite ou celle de gauche, cela n’a aucune incidence.
- Utilisez un stylo à bille afin que le double soit bien lisible et que les informations ne soient pas modifiées après séparation des 2 volets.
Vos déclarations dans le constat amiable doivent être de bonne foi et conformes à la réalité
Ainsi, voici une liste des choses à n’absolument pas faire :
> Remplir des mentions ne correspondant pas à la réalité.
> Vous engager sur la prise en charge de dommages adverses non consécutifs à l’accident.
> Cocher des mentions ne correspondant pas à la manœuvre que vous faisiez au moment de l’accident.
> Laisser l’autre conducteur remplir seul le constat.
> Remettre à l’autre conducteur un document « en blanc ».
> Présentation détaillée de chaque section du constat amiable d’accident (RECTO)
Remplissez toutes les informations demandées dans chaque section, les sections notées en rose méritent une attention toute particulière !
- Section 1 : Indiquez la date de l’accident et l’heure.
- Section 2 : Indiquez le lieu de l’accident et le pays. Précisez s’il s’agit d’un accident hors agglomération (autoroute, nationale, …) ou en agglomération. Notez le nom des rues et de la ville. Si l’accident est survenu en dehors de la voie publique, mentionnez-le (ex : parking, lieu privé…).
- Section 3 : Précisez s’il y a des blessés. Même en cas de faible douleur, n’hésitez surtout pas à cocher la cache oui.
- Section 4 : En cas de dommages à d’autres véhicules que celui du conducteur avec qui vous remplissez le constat ou à d’autres objets (ex: bris de clôtures ou de vitrines, objets transportés…), indiquez-le.
- Section 5 : Si vous avez des témoins, écrivez leurs noms, adresses et numéros de téléphone. Signalez si ce témoin est passager transporté dans l’un des véhicules.
- Section 6 : Signalez les coordonnées de l’assuré.
- Section 7 : Précisez les caractéristiques du véhicule.
- Section 8 : Entrez les informations de l’assurance.
- Section 9 : Signalez les coordonnées du conducteur.
- Section 10 : A l’aide d’une flèche, indiquez l’emplacement précis du choc (soyez très précis dans la direction de la flèche et le point d’impact !)
- Section 11 : En cas de dégâts apparents sur votre véhicule, décrivez-les.
- Section 12 (circonstances) : cette section est cruciale aux yeux de l’assureur ! Elle détaille les circonstances de l’accident au moment précis du choc. Il y a en tout 17 cases à cocher dont certaines (cases 2 / 4 / 8 / 10 / 14 / 15 / 17) sont susceptibles d’engager votre responsabilité. Soyez donc très vigilant avant de les cocher et suivez nos conseils ci-après pour remplir la section 12 « circonstances » !
- Section 13 (observations) : la section « observations » vous permet de préciser les circonstances de l’accident. Un désaccord avec l’autre conducteur ? Indiquez-le ici. Votre voiture a été projetée sur un autre véhicule ? Indiquez-le également ici. Précisez également si un 3ème véhicule a effectué une manœuvre perturbatrice (non respect d’un STOP, changement de file…) à l’origine de la collision entre A et B, sans les avoir heurtés. Si vous n’avez rien à signaler, écrivez seulement « néant ».
ATTENTION : l’autre partie peut noter ici par exemple que vous étiez peu visible, ce qui peut causer un 50/50 en responsabilité. Dans ce cas, listez bien vos équipements de visibilité vous portiez au verso du constat (voire fournissez des photos de votre gilet jaune, de vos lumières, etc) !
- Section 14 (croquis) : cette section vous permet de dessiner le croquis de l’accident au moment du choc. Soyez précis et clair pour bien rendre compte de la situation. N’oubliez pas d’indiquer :
- le tracé des voies et le milieu de la chaussée ;
- la direction des véhicules / leur position au moment du choc ;
- les éléments de signalisation (stop / feu rouge / ligne continue / sens interdit / etc.) ;
- le nom des rues ;
- la position des témoins éventuels.
- Section 15 (signature) : rappelez-vous que signer le constat amiable vous engage dans toutes les déclarations notées au RECTO du constat, même si elles sont écrites par l’autre partie.
Comment bien remplir la section 12 « circonstances » du constat ?
Attention, pour bien renseigner cette section 12 « circonstances » et ne commettre aucune erreur, pensez bien que chaque case décrit une circonstance au moment précis de l’accident, et pas quelques secondes avant ou après.
Pour vous aider, utilisez « je » à chaque circonstance : « Au moment du choc, je… »
IMPORTANT !
Comptez bien le nombre de cases cochées
et indiquez-le pour chaque colonne !
Case 1 : Signalez dans la section « observations » ET sur le croquis s’il s’agit d’un stationnement gênant (hors emplacement, en double file, dans un carrefour…). Si vous êtes arrêté en raison de la circulation (arrêt au feu rouge ou pour tourner par exemple), ne cochez pas cette case : il faut le mentionner dans la section « observations ».
Case 2 : Ne cochez pas cette case si vous aviez repris le cours normal de la circulation au moment du choc.
Case 3 : Ne cochez pas cette case si vous étiez en train de manoeuvrer pour vous garer.
Cases 4 – 5 : Ne cochez pas ces cases si le lieu privé est ouvert à la circulation publique ou si vous avez des doutes sur la nature du lieu. Ne cochez pas la case 4 si vous avez repris le cours normal de la circulation ou si le choc survient à l’intérieur du lieu privé. Si l’accident est survenu sur le parking, n’oubliez pas de le mentionner en section 2.
Cases 6 – 7 : Si vous vous engagez sur la place avec priorité de droite, signalez le en observation en précisant l’absence de panneau « cédez le passage ». A défaut de cette précision, l’autre véhicule circulant sur la place serait considéré comme prioritaire. Signalez en observation si l’autre véhicule virait à droite pour sortir du giratoire au moment du choc.
Case 8 : Ne cochez cette case dans votre colonne que si c’est vous qui avez heurté l’arrière de l’autre véhicule.
Case 9 : Si vous êtes arrêté, ne cochez pas cette case. Signalez votre arrêt dans la section « observations »
Case 10 : « Changeait de file » engage votre responsabilité, attention !
Cases 12 – 13 : Ne cochez ces cases que si vous changiez de direction.
Case 14 : Ne cochez pas cette case si vous étiez arrêté au moment du choc, sans avoir amorcé votre marche arrière.
Case 15 : Si vous rouliez bien à droite, signalez le dans la section « observations » et ne cochez pas cette case dans votre colonne.
Case 16 : Cochez cette case si vous bénéficiez de la priorité à droite.
Case 17 : Cochez cette case si vous n’avez pas respecté un feu rouge ou un signal de priorité (stop, cédez la passage…). Vous pouvez aussi cocher cette case pour toute autre signalisation (sens interdit, ligne continue, zébrures,…) en précisant l’infraction reprochée sur le croquis ou à la section « observations ».
Remplir le VERSO du constat amiable & déclarer l’accident à son assureur
> Le VERSO du constat amiable d’accident : à remplir chez vous, au calme
Le verso du constat amiable d’accident doit être renseigné séparément par chaque conducteur, au calme, une fois rentré chez soi. Il s’agit d’une déclaration complémentaire qui permet de préciser les circonstances de l’accident.
Si les éléments renseignés au verso sont contraires à ceux préalablement indiqués au recto, ceux-ci ne pourront être opposés au conducteur adverse.
Parmi les informations renseignées au verso :
> les coordonnées de l’assuré,
> les informations sur le conducteur du véhicule,
> les circonstances,
> le croquis de l’accident (conformément à celui dessiné au verso),
> les blessés éventuels,
> etc.
> Envoyez le constat amiable à votre assureur dans les 5 jours après l’accident !
Une fois complété, renvoyez votre constat amiable (recto et verso) à votre assureur par courrier recommandé dans les 5 jours suivant l’accident ! Certains assureurs proposent aussi de déclarer directement un sinistre par email, ou via un formulaire Internet.
Si vous avez oublié de déclarer un sinistre et d’envoyer votre constat amiable d’accident dans les 5 jours suivant ce dernier, ne tardez pas ! Cela pourrait en effet entraîner de lourds retards dans le traitement du sinistre, et donc des délais supplémentaires pour être indemnisé.
Que se passe-t’il après l’envoi de sa déclaration d’accident à son assureur ?
> Les conventions IRSA / IDA : un système pour une indemnisation directe par son assureur
Cet accord entre les compagnies d’assurances a pour but de standardiser, de fluidifier et de rendre plus rapide le règlement des sinistres automobiles (accidents de la circulation), au travers d’un barème regroupant l’essentiel des situations d’accident possibles.
Les conventions IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) et IDA (Indemnisation directe de l’assuré) fonctionnent dès lors que 2 véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident, à condition que les dommages soient uniquement matériels.
> Comment se passe la procédure IRSA / IDA ?
Après que chaque assuré ait envoyé son constat amiable à son assureur, chaque assureur va comparer le constat amiable avec le barème IRSA/IDA, et va déterminer unilatéralement le degré de responsabilité de chaque partie (sans consulter l’autre assureur).
Va s’appliquer alors le « recours direct » : même en cas d’accident non responsable, c’est votre assureur qui va vous proposer un montant d’indemnisation directement. Vous pouvez alors soit refuser l’offre, soit l’accepter.
En moyenne, une procédure IRSA/IDA dure entre 2 et 3 mois !
Si vous l’acceptez, votre assureur vous règlera directement la somme annoncée. Si pour vous le sinistre est réglé, il en est autrement pour votre assureur. Celui-ci va en effet former un recours à l’encontre de l’assureur adverse, ce toujours dans le cadre de la convention IRSA. Ce recours a pour finalité de demander à l’assureur du responsable de l’accident de couvrir tout ou partie de la somme indemnisée.
> Quelles suites si vous refusez l’indemnisation proposée par votre assureur ?
Si vous décidez de refuser l’offre d’indemnisation qui vous a été faite par votre assureur, certaines voies de recours sont possibles :
- Contester en désignant un expert d’assuré pour faire une contre expertise. Notez qu’à votre charge, la démarche peut coûter parfois très cher au regard de l’indemnisation potentielle.
- Une fois les recours amiables épuisés :
- Vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance : la procédure reste toutefois longue et complexe ;
- Vous pouvez enfin saisir le Tribunal d’Instance (ou le Tribunal de Grande Instance) en fonction du montant des dommages : le recours à un avocat vous sera alors nécessaire.
Que se passe-t’il en cas de procès ou de blessures corporelles ?
En cas de procès, le Tribunal statuera sur toutes les responsabilités dans l’accident, et déterminera les montants des indemnisations que devront verser chaque assureur, mais aussi le(s) responsable(s) en cas de responsabilité civile délictuelle.
A ce titre, les sommes éventuellement déjà versées au titre du « recours direct » en convention IRSA / IDA sont susceptibles d’être revues à la hausse pour l’assuré déclaré victime.
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